Conditions Générales de Vente

 

1. Introduction

1.1 Champ d’application - Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent exclusivement et définitivement à tous les Services pour lesquels le Client a engagé DefenseWise SRL et sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par le Client, à moins que le Client n'ait indiqué par écrit à DefenseWise SRL son refus, total ou partiel, des présentes CGV dans un délai de sept jours à compter de leur réception.

1.2 Durée - Le Contrat commence à la date de signature de la lettre d’engagement. Il se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément aux termes du Contrat.

1.3 Interprétation - Les termes et expressions ci-dessous utilisés dans le Contrat auront la signification qui suit : 

Actifs - Les actifs préexistants de DefenseWise SRL, matériaux, documents, logiciels, compétences, savoir-faire, processus, méthodes ou autre propriété intellectuelle créée, inventée ou développée par DefenseWise SRL, ainsi que toute modification, dérivé ou amélioration de ceux-ci.

Annexe(s) - Tout document annexé ou référencé dans le Contrat, qui fait partie intégrante de l’accord entre les Parties. 

Client - L’autre Partie avec laquelle DefenseWise SRL conclut un Contrat.

Contrat - L’accord entre le Client et DefenseWise SRL, comprenant la lettre d’engagement et toute Annexe, y compris les CGV. 

Déclaration de protection de la vie privée - La déclaration de DefenseWise SRL disponible sur son site internet (www.defense-wise.com), mise à jour régulièrement, qui décrit les objectifs de collecte et d'utilisation des Données Personnelles par DefenseWise SRL et fournit des informations sur les droits des individus.

Données Personnelles - a la signification donnée dans le RGPD.

Législation sur la Protection des Données - le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (“RGPD”), y compris la législation nationale prise en exécution du RGPD, telle que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles, telle que modifiée de temps à autre.

Livrable - Le(s) résultat(s) des Services.

Parties - Désigne collectivement le Client et DefenseWise SRL (chacune d'elles étant individuellement désignée par le terme "Partie").

Services - les services à fournir par DefenseWise SRL, tels que définis dans le Contrat.

2. Services

2.1 Services -  DefenseWise SRL s'engage à déployer des compétences et un soin raisonnables dans la fourniture des Services et la préparation de tout Livrable, ce qui doit être considéré comme une obligation de moyens. DefenseWise SRL rejette expressément toute garantie expresse ou implicite de résultat en ce qui concerne les Services fournis. Le Client confirme que l'étendue des Services spécifiée dans le Contrat (et plus particulièrement dans tout Bon de Commande) est suffisante pour ses besoins. Pour tous les aspects non inclus dans le champ des Services, il incombe au Client de rechercher un conseil d'expert indépendant. Les Services sont fournis exclusivement au Client pour les fins décrites dans le Contrat ou dans le Livrable pertinent. Le Service ne sera considéré comme accepté par DefenseWise SRL qu'au moment de la confirmation écrite de DefenseWise SRL et conformément à celle-ci.

2.2 Livrables - Le Client ne peut divulguer un Livrable à un tiers, excepté (i) conformément à ce qui est indiqué dans le Contrat, (ii) avec le consentement écrit préalable de DefenseWise SRL, (iii) dans la mesure requise par la loi ou la réglementation, ou (iv) à ses conseillers juridiques ou affiliés, à condition que le Client s'assure que ceux-ci reconnaissent que DefenseWise SRL n'acceptera aucune responsabilité ou obligation envers eux et qu'aucune divulgation ultérieure ne pourra être faite par ces parties. Le Client accepte d’être responsable envers DefenseWise SRL de tout dommage résultant d'une violation de cette clause par le Client ou par l'une des parties réceptrices mentionnées, comme si cela constituait une violation de sa part.

2.3 Décharge de responsabilité -  DefenseWise SRL décline expressément toute responsabilité, obligation ou devoir de diligence envers quiconque autre que le Client en lien avec les Services. Le Client s'engage à indemniser et à dégager DefenseWise SRL de toute réclamation, dommage ou responsabilité (y compris les frais juridiques) découlant d'un tiers en relation avec les Services fournis.

2.4 Modifications - Chaque Partie peut demander une modification des Services ou du Contrat. Une modification ne sera effective que lorsqu'elle sera convenue par écrit par le biais d'un Contrat révisé et signé ou d'un nouveau Bon de Commande signé et joint au Contrat.

2.5 Responsabilités -  DefenseWise SRL exécutera les Services conformément aux bonnes pratiques déontologiques, en tenant compte des lois et règlements pertinents applicables pendant l'exécution du Contrat. DefenseWise SRL ne pourra être tenue responsable des effets de toute modification future — avec des effets rétroactifs possibles — de ces lois et règlements, ni considérée comme responsable des conséquences de toute insuffisance, faute ou violation commise avant l'intervention de DefenseWise SRL.

2.6 Champ des Services - Lors de l'exécution des Services et sauf accord contraire, DefenseWise SRL ne s'engage pas à détecter ou à accepter la responsabilité de la détection de fraudes ou d'autres actes répréhensibles. Sauf accord contraire, DefenseWise SRL ne vérifiera pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par le Client, ni ne vérifiera la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et autres documents justificatifs que le Client a confiés ou mis à la disposition de DefenseWise SRL.

2.7 Conseils oraux et Livrables non définitifs - Le Client ne peut s'appuyer que sur les Livrables finaux écrits et non sur des conseils oraux, des projets de Livrables ou d'autres informations. À la demande du Client, DefenseWise SRL confirmera si un conseil oral est final et peut être pris en compte par le Client.

2.8 Conditions de livraison - Les Services seront exécutés conformément au calendrier de services confirmé par DefenseWise SRL, sauf accord écrit contraire entre les Parties par la suite. Les Services seront considérés comme conformes s'ils répondent aux objectifs et aux Livrables indiqués dans ledit calendrier de services confirmé. Les dates de livraison ne sont fournies qu'à titre d'information et ne sont jamais juridiquement contraignantes pour DefenseWise SRL, sauf accord écrit contraire de DefenseWise SRL. En l'absence de dates de livraison fermes, les retards de livraison n'autorisent pas le Client à refuser d'accepter les Services, à résilier ou annuler la commande de Services, ou à réclamer des dommages et intérêts. 

3. Responsabilités du Client

3.1 Information - Le Client s'engage à fournir à DefenseWise SRL des informations précises et complètes en temps voulu. Il doit également s'assurer d'avoir obtenu les droits, consentements et autorisations nécessaires pour divulguer à DefenseWise SRL toute information, matériel ou logiciel provenant de tiers en lien avec le Contrat.

3.2 Interdépendance - Si la performance de DefenseWise SRL dépend de l'exécution par le Client de certaines obligations prévues dans le Contrat (par exemple, des hypothèses), DefenseWise SRL ne pourra être tenue responsable des pertes résultant du non-respect de ces obligations par le Client.

4. Frais

4.1 Paiement des Services - Le Client s'engage à rémunérer DefenseWise SRL pour ses Services. Toute estimation fournie par DefenseWise SRL au Client est indicative et non contraignante.

4.2 Calcul des honoraires - Les honoraires de DefenseWise SRL ne se basent pas uniquement sur le temps passé sur les Services et/ou Livrables, mais également sur des facteurs tels que la complexité et l'urgence du travail, les risques inhérents, ainsi que les techniques et compétences requises. Les honoraires peuvent inclure le temps de déplacement consacré aux Services, qui ne peut pas être utilisé de manière productive à d'autres fins.

4.3 Taux horaire - Les tarifs horaires de DefenseWise SRL peuvent être révisés périodiquement en fonction du taux d'inflation et peuvent être demandés à tout moment par le Client. Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au moment où DefenseWise SRL émet son offre, mais DefenseWise SRL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les tarifs de ses Services pour toute transaction non confirmée et/ou future.

4.4 Dépenses - Le Client s'engage à rembourser les dépenses raisonnables engagées par DefenseWise SRL dans le cadre des Services.

4.5 Taxes - Le Client doit également s’acquitter de toutes les taxes, y compris la TVA, dues en rapport avec les Services et/ou Livrables. Il s'engage à régler le montant total de toute facture, indépendamment des déductions que la loi pourrait exiger.

4.6 Acompte - Dès le début du Contrat, DefenseWise SRL peut facturer un montant d'acompte pour les Services et/ou Livrables.

4.7 Conditions de paiement - Les factures sont à régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire écrite de DefenseWise SRL. Les Services doivent être payés par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par DefenseWise SRL. Les factures impayées après la date d'échéance entraîneront automatiquement, sans préavis, l'application d'intérêts de retard au taux légal déterminé par la loi belge du 2 août 2002, jusqu'à ce que la dette soit réglée. De plus, DefenseWise SRL aura droit à une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant dû, sans préjudice de l'application de l'article 6§2 de la loi belge du 2 août 2002. Indépendamment de ces dispositions, DefenseWise SRL se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour la perte effectivement subie et de suspendre l'exécution et/ou la livraison de toute commande en cours du Client jusqu'à ce qu'elle reçoive des garanties suffisantes de solvabilité du Client.

4.8 Facture détaillée - Le Client peut demander un détail des Services et/ou Livrables facturés, sauf si un prix fixe a été convenu. Si un tel prix fixe a été établi pour plusieurs années, un pourcentage d'indexation annuel sera appliqué, basé sur le taux d'inflation.

4.9 Bon de commande - Le paiement des honoraires de DefenseWise SRL ne dépendra pas de l'émission d'un bon de commande, mais sera uniquement soumis aux termes de ce Contrat. Si un bon de commande est requis selon les procédures internes du Client, ce dernier est seul responsable de l'émission du bon de commande dans les délais impartis.

5. Confidentialité

5.1 Information Confidentielle -  DefenseWise SRL et le Client s'engagent à traiter les informations confidentielles liées aux Services. La Partie recevant les informations s'engage à ne pas les divulguer, sauf dans les cas suivants : (i) si cela est permis par le Contrat, (ii) si nécessaire pour l'exécution des Services ou du Contrat, (iii) si demandé par la Partie divulgatrice, ou (iv) si requis par la loi ou une réglementation.

5.2 Exceptions - Les informations confidentielles ne comprennent pas celles qui (i) étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, (ii) ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation ou référence à des Informations Confidentielles, ou (iii) deviennent publiques sans violation du Contrat ou sont obtenues légalement auprès d'un tiers.

5.3 Exécution de services pour d’autres - Le Client accepte que DefenseWise SRL puisse fournir des services à des concurrents du Client ou à d'autres parties dont les intérêts pourraient être en conflit avec ceux du Client, tant que DefenseWise SRL ne divulgue pas les Informations Confidentielles du Client et respecte les obligations éthiques habituelles. 

5.4 Documents - DefenseWise SRL peut conserver des copies de tous les documents pertinents aux Services, y compris ceux fournis par le Client ou en son nom.

6. Propriété intellectuelle 

6.1 Le Client demeure le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux actifs qu'il fournit à DefenseWise SRL dans le cadre de la prestation des Services.

6.2 DefenseWise SRL conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle concernant ses Actifs, ses Livrables et tout autre produit développé dans le cadre de la prestation des Services. Toutefois, le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, limitée à des fins internes (sauf accord contraire entre les Parties), pour utiliser les Actifs de DefenseWise SRL intégrés aux Livrables ainsi que les Livrables eux-mêmes. Les Services de DefenseWise SRL contiennent et/ou sont commercialisés sous des noms, logos et signes distinctifs qui constituent des marques déposées ou sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à DefenseWise SRL et/ou à des tiers. L'utilisation, la reproduction ou la représentation sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, de ces noms, logos ou signes distinctifs est formellement interdite sauf accord préalable et écrit de DefenseWise SRL et/ou de ces tiers.  

7. Protection des données

7.1 Données personnelles - En cas de traitement de Données Personnelles dans le cadre des Services, le Client et DefenseWise SRL s'engagent à respecter la Législation sur la Protection des Données.

7.2 Déclaration de protection de la vie privée - La Déclaration de protection de la vie privée de DefenseWise SRL, disponible sur son site internet (www.defense-wise.com), décrit comment elle traite les Données Personnelles dans le cadre de ses activités, les destinataires auxquels elle transfère ces données, les finalités de ce traitement, le fondement légal, la durée de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées vis-à-vis de DefenseWise SRL et les modalités d'exercice de ces droits. Si le Client est une personne morale, il confirme à DefenseWise SRL que (i) les données sont précises, exactes et complètes, et que (ii) les personnes concernées ont été dûment informées du traitement de leurs Données Personnelles par DefenseWise SRL, tel que décrit dans la Déclaration de protection de la vie privée, ainsi que de leurs droits liés à ce traitement. À chaque transfert de Données Personnelles à DefenseWise SRL dans le cadre de leur relation commerciale, le Client confirme disposer du fondement légal pour ce transfert et avoir traité les données en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.

8. Responsabilité

8.1 Types de pertes spécifiques -  DefenseWise SRL ne peut être tenue responsable de (i) la perte ou la corruption de données dans les systèmes du Client, (ii) la perte de profits, de goodwill, d'opportunités commerciales, d'économies ou d'avantages anticipés, ou (iii) de pertes ou dommages indirects, punitifs, spéciaux, exemplaires ou consécutifs.

8.2 Plafonnement de responsabilité - La responsabilité totale de DefenseWise SRL (y compris les intérêts) pour toutes fautes professionnelles ou erreurs commises dans le cadre du Contrat est limitée à deux fois le montant de ses honoraires pour les Services concernés donnant lieu à la responsabilité.

8.3 Responsabilité illimitée - Rien dans le Contrat ne limitera la responsabilité d'une Partie pour (i) décès ou blessures corporelles causés par négligence de cette Partie, (ii) fraude ou faute intentionnelle de cette Partie, ou (iii) toute autre situation qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

8.4 Proportionnalité - En aucun cas, DefenseWise SRL ne sera responsable de plus que la part des pertes, dommages ou responsabilités du Client qui sont directement et exclusivement causés par DefenseWise SRL dans le cadre des Services donnant lieu à une réclamation en vertu du Contrat.

8.5 Garantie et Recours limité - DefenseWise SRL garantit uniquement que les Services fournis en vertu des présentes seront conformes aux descriptions et/ou aux Livrables convenus et qu'ils seront entrepris en utilisant les meilleurs efforts et les connaissances professionnelles de DefenseWise SRL. Le recours exclusif du Client et la responsabilité unique de DefenseWise SRL pour toute réclamation de quelque nature que ce soit, sont expressément limités soit à la réitération dans un délai raisonnable des Services dont il est démontré qu'ils ne sont pas conformes à la garantie, soit, au choix de DefenseWise SRL, à un remboursement en espèces ou en services gratuits n'excédant pas le prix effectivement payé par le Client pour les services spécifiques dont il est démontré qu'ils ne sont pas conformes à la garantie. Une telle réitération ou un tel remboursement est subordonné à la notification par le Client à DefenseWise SRL que les Services ne sont pas conformes à la garantie dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison des Services. Si le Client ne donne pas cette notification préalable dans les délais impartis, il renonce à toute réclamation au titre des présentes concernant ces Services.

9. Résiliation

9.1 Résiliation avec effet immédiat - Chaque Partie peut mettre fin au Contrat immédiatement en envoyant une notification par lettre recommandée à l'autre Partie si (i) cette dernière enfreint substantiellement le Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, (ii) cette dernière est ou semble être incapable de payer ses dettes ou devient insolvable, ou (iii) l'exécution du Contrat (y compris l'application de tout arrangement tarifaire) pourrait enfreindre une exigence légale ou réglementaire.

9.2 Résiliation avec préavis - Chaque Partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de trente jours, notifié par lettre recommandée.

9.3 Frais dûs - Le Client s'engage à payer DefenseWise SRL pour tous les Services fournis jusqu'à la date de résiliation. Lorsqu'un tarif fixe a été convenu pour les Services, le Client accepte de payer DefenseWise SRL pour les Services réalisés, en fonction du temps passé, selon les tarifs horaires en vigueur de DefenseWise SRL, et ce, jusqu'à concurrence du montant du tarif fixe.

10. Résolution des litiges

10.1 Résolution des litiges - En cas de litige lié au Contrat, les Parties s'engagent à tenter de le résoudre par des discussions et négociations de bonne foi avant d'entamer toute procédure judiciaire.

10.2 Droit applicable et juridiction - Le Contrat et tout litige en découlant, qu'il soit contractuel ou non, seront régis par le droit belge sans tenir compte de ses règles de conflit de lois et relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, où le Client accepte expressément d'élire domicile pour les besoins de ces transactions avec DefenseWise SRL. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale faite à Vienne le 11 avril 1980 est spécifiquement exclue par la présente.

10.3 Délai de prescription - Toute réclamation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le demandeur prend connaissance, ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance, des faits à l'origine de la réclamation.

11. Général 

11.1 Force Majeure - DefenseWise SRL ne sera pas tenue responsable du non-respect de ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et prévisible (un « Événement de Force Majeure »), notamment, sans s'y limiter, la guerre, les catastrophes naturelles, les attaques terroristes, les maladies, ainsi que les épidémies et pandémies. Si un événement ne peut pas être considéré comme un Événement de Force Majeure, mais que DefenseWise SRL peut démontrer que (i) l'exécution continue de ses obligations contractuelles est devenue excessivement injuste ou préjudiciable en raison d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et prévisible et (ii) cet événement ou ses conséquences n'auraient pu être raisonnablement évités, les Parties s'efforceront de convenir, dans un délai raisonnable à compter de l'invocation de la clause, de modalités contractuelles alternatives pour remédier à cette injustice ou préjudice.

11.2 Accord complet - Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant les Services. Il remplace tout accord, représentation ou discussion antérieure.

11.3 Cession - Aucune Partie ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations, réclamations ou produits de réclamations découlant du Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Toute cession effectuée sans ce consentement sera considérée comme nulle et non avenue. Cependant, DefenseWise SRL peut transférer ses droits et obligations en vertu de ce Contrat à un successeur ou à un cessionnaire de tout ou partie de son activité.

11.4 Invalidité - Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition (ou la partie concernée, le cas échéant) sera considérée comme ne faisant pas partie du Contrat. En tout état de cause, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du Contrat ne seront pas affectées.

11.5 Survie - Les dispositions du Contrat qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration du Contrat continueront à s'appliquer et à rester en vigueur.

La version des présentes conditions générales de vente de DefenseWise est celle d'octobre 2024