Le contrôle des exportations désigne l'ensemble des lois et règlements instaurés par les gouvernements pour réguler l'exportation de technologies, biens, services et/ou informations sensibles. Son objectif est de protéger la sécurité nationale, d'empêcher la prolifération des armes de destruction massive et de soutenir la politique étrangère et les obligations internationales. En pratique, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable (licence) des autorités compétentes pour exporter des technologies, biens, services ou informations sensibles vers un pays ou une entité étrangère.

Les textes clés (tels qu'amendés de temps à autres) sont les suivants :

• Position commune du Conseil 2008/944/PESC : définit les règles communes de l'UE pour le contrôle des exportations de technologie et équipements militaires.
• Directive 2009/43/CE : simplifie les conditions des transferts de produits liés à la défense au sein de l'UE.
• Règlement 2021/821 : régit les exportations, le courtage, l'assistance technique, le transit et les transferts de biens à double usage.
• Règlement 258/2012 : instaure des autorisations d'exportation et des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, pièces, éléments et munitions.
• Directive 2021/555 : régit le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
• Règlement 2019/125 : régit le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• Décisions relatives aux sanctions et embargos : imposés pour restreindre le commerce avec certains pays ou entités, selon les priorités de politique étrangère et de sécurité.

Les textes clés (tels qu'amendés de temps à autres) sont les suivants :

• ITAR (International Traffic in Arms Regulations) : régit l'exportation d'articles de défense, de services et de données techniques, listés sur la USML (United States Munitions List).
• EAR (Export Administration Regulations) : contrôle l'exportation de biens à double usage, avec des applications civiles et militaires.
• Décisions de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) : applique des sanctions économiques et commerciales contre des pays, individus ou entités désignés.

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus soumis aux réglementations de l'UE en matière de contrôle des exportations et a mis en place son propre système. Les exportations de biens et services réglementés entre le Royaume-Uni et l'UE sont désormais traitées comme des transactions avec des pays tiers, nécessitant des licences d'exportation. Bien que des coopérations existent encore entre le Royaume-Uni et l'UE, les exportateurs doivent se conformer aux exigences réglementaires distinctes de chaque juridiction.

Une "exportation présumée" se produit lorsqu'une technologie, un logiciel ou des données techniques contrôlés sous la réglementation américaine sont communiqués à un ressortissant étranger aux États-Unis. Cette communication est considérée comme une exportation vers le pays d'origine de la personne et peut nécessiter une licence d'exportation dans le cadre des réglementations ITAR et EAR. Les entreprises doivent être conscientes des risques lors du partage d’informations sensibles avec des employés ou partenaires étrangers, peu importe où elles se trouvent.